Contrairement à ce que l’on peut croire, la location saisonnière est soumise à une réglementation stricte. En effet, le loueur saisonnier a différentes obligations, même si ses locataires ne restent dans le logement que pendant une courte durée. Si vous êtes propriétaire d’une maison ou d’un appartement que vous souhaitez louer en saison, voici vos droits et obligations.
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La location saisonnière : de quoi s’agit-il ?
La location saisonnière désigne toute situation dans laquelle un bien immobilier est mis à disposition d’un locataire pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours. Ainsi, si la location va au-delà de cette durée, elle ne peut pas être qualifiée de location saisonnière.
Par ailleurs, un loueur qui met en location saisonnière sa résidence principale ne peut pas excéder une durée maximale de 4 mois de location par an.
Dans un premier temps, le logement mis en location saisonnière doit être équipé et meublé. Vous devez faire en sorte qu’il présente tous les éléments d’équipement et de confort nécessaires aux occupants pendant leur séjour. En tant que loueur saisonnier, vous devez vous assurer que les vacanciers puissent vivre confortablement dans le logement. Le cadre doit être accueillant et parfaitement équipé pour que les occupants n’aient pas à apporter leurs effets personnels.
Quelles sont vos obligations en tant que propriétaire loueur ?
Le propriétaire loueur saisonnier a différentes obligations qu’il faut respecter de manière stricte.
D’abord, vous devez établir un bail écrit, comportant plusieurs points. Contrairement à une idée reçue, le loueur a l’obligation de passer un contrat avec les occupants. Comme toute convention légalement établie, le contrat doit être écrit, signé par les deux parties et contenir un certain nombre d’éléments, dont le prix demandé pour la période d’occupation convenue. Pour aider les loueurs, plusieurs experts proposent aujourd’hui un logiciel pour créer vos contrats de location saisonnière facilement et sans vous tromper. Les différentes clauses qui doivent apparaître dans le contrat y sont proposées pour éviter les oublis et le contrat se fait rapidement. En principe, il doit préciser :
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- l’identité des parties (propriétaire loueur et locataire),
- l’adresse de l’appartement ou de la maison mis en location,
- le prix convenu,
- la période et la durée de location,
- les principales caractéristiques du bien loué.
Notez que le contrat doit être dûment signé et produit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties.
Ensuite, vous avez l’obligation de déclarer votre location saisonnière à la mairie. Quel que soit l’endroit où le bien est situé, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison individuelle, vous devez vous rendre à la mairie pour informer l’administration de votre projet de le mettre en location saisonnière. La mairie vous informera des différentes démarches et des autorisations nécessaires selon la zone où se situe votre bien. La location saisonnière est normalement soumise à une taxe de séjour. Cette dernière est calculée à partir de la durée de la location et du nombre d’occupants. Vous devez donc déclarer auprès de la mairie vos activités pour verser la taxe correspondante.
Enfin, parmi les grandes obligations du loueur saisonnier, il y a différents diagnostics. En effet, le propriétaire d’un logement de vacances doit remettre au locataire un document appelé « état des risques naturels miniers et technologiques » ou ERNMT. Le diagnostic doit être réalisé dans les 6 mois qui précèdent la location.
Comment être un loueur saisonnier accueillant et responsable ?
Tout loueur saisonnier a aussi le devoir d’être accueillant et responsable. Avec les mutations vers le digital, les loueurs ont tendance à oublier ces fondamentaux. Or, il faut toujours veiller à la qualité des services que vous offrez. Cette notion est toutefois difficile à appréhender. En effet, chacun a ses propres attentes en ce qui concerne le service et l’accueil. Pour satisfaire les clients, vous devez vous mettre à la place des vacanciers, selon leur nombre et leur situation (avec ou sans enfants…).
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Par ailleurs, il faut savoir être neutre sur l’estimation de la qualité de vos services de location. N’hésitez pas à solliciter les avis et réactions de personnes extérieures, que ce soit sur vos prestations, la décoration des lieux, l’aménagement des pièces, etc. Vous pouvez aussi solliciter les avis de vos locataires pour voir les points à améliorer à la prochaine location.
Les services (ménage, petits cadeaux…) et la disponibilité du loueur sont des éléments importants qui ont un effet sur la satisfaction des clients. Les échanges avec les vacanciers sont très importants. Vous pouvez clarifier la situation dans l’immédiat et leur exprimer vos regrets sur des points négatifs, au lieu de le découvrir sur les différents forums et sites d’avis.
Quelles sont vos droits dans le cadre d’une location saisonnière ?
Une série de lois et de mesures qui visent à encadrer la location saisonnière a été établie ces dernières années. Si la location saisonnière a été encadrée par la loi ALUR en 2014, la loi ELAN est venue renforcer les contrôles et les sanctions à l’encontre des loueurs saisonniers qui ne respectent pas leurs obligations.
À travers ces réglementations, le gouvernement veut limiter l’effet inflationniste sur les loyers constaté dans plusieurs régions de France.
Par ailleurs, vous pouvez exiger de vos locataires la restitution de votre bien dans l’état dans lequel vous leur avez confié. C’est l’intérêt de la réalisation de l’état des lieux d’entrée, une autre obligation des loueurs. Le locataire saisonnier doit vous rendre le logement dans le même état que lorsque vous le lui avez confié. Si une dégradation anormale est constatée, vous serez en droit de garder tout ou partie de la caution pour couvrir les frais de réparation.
Pour finir, fixez librement la durée de la location, à condition que cela n’excède pas 90 jours consécutifs. Vous pouvez louer votre bien à la semaine, à la quinzaine, ou au mois. Pour trouver des occupants facilement, il est conseillé de rester souple sur la durée de la location.
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