Le siège social d’une entreprise désigne son domicile juridique, mais aussi son adresse administrative. Il permet de saisir le tribunal compétent en cas de litiges et doit figurer sur tous les courriers et documents officiels de l’entreprise. Le siège social d’une entreprise est unique et peut changer au cours de sa vie. Pour ce faire, certaines démarches sont à mener. Nous vous disons de quelles démarches il s’agit en cas de transfert de siège social.
Table des matières
La publication d’une annonce légale
La première démarche à mener est la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Nous vous recommandons d’utiliser des plateformes de publication d’annonces légales telles que Juripresse pour y arriver facilement. Cette proclamation doit toutefois être précédée de petites étapes comme la prise de décision.
En effet, en fonction du statut de la société, la décision de déplacer le siège social peut se faire en assemblée. Si votre nouveau siège social se situe dans le même département que l’ancien, il vous faudra une seule annonce. Dans le cas contraire (départements différents), vous devrez plutôt faire deux annonces. La première dans un journal de l’ancien département et la seconde dans un journal du nouveau département.
La mise à jour des statuts de l’entreprise
Le siège social est un élément important qui figure dans tous les statuts de la société, et ce, depuis sa création. Ainsi, lorsque ce dernier change, il convient d’assurer une concordance des informations. C’est la raison pour laquelle, les statuts de la société doivent être tous mis à jour après publication de l’avis de modification du siège social.
Dans le cas où le nouveau siège social est dans un nouveau département, vous devez faire un document annexé au statut. Conformément à l’article R 123-110 du Code de commerce, il doit contenir les sièges sociaux antérieurs de l’entreprise. Il servira au greffe du département du nouveau siège social.
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La déclaration de transfert de siège au greffe
Afin de finaliser votre transfert de siège social, vous devez envoyer un dossier au greffe du nouveau tribunal de commerce compétent. Ce dossier doit comporter un certain nombre de documents, dont un formulaire d’une grande importance.
Il s’agit de la déclaration de modification qui doit être dûment remplie et signée par un représentant légal de la société. Elle doit comporter la nature de la modification à apporter à votre inscription au registre de commerce et des sociétés. Dans ce cas précis, il s’agit du siège social. En dehors de cette information, plusieurs autres en relation avec la société doivent être mentionnées.
Vous pouvez ensuite l’inclure dans le dossier à déposer. Il doit comporter le procès-verbal de la prise de décision concernant le transfert du siège social. Les statuts mis à jour de la société doivent, eux aussi, y figurer. Afin de prouver que les parutions dans les annonces légales ont bien été faites, ajoutez les attestations. Le dernier élément du dossier est le justificatif d’un local qui fera office de nouveau siège social.
Le transfert du siège social d’une entreprise a des conséquences aussi bien administratives que juridiques. Il est donc important de prendre cette décision après évaluation de tous les impacts.