La responsabilité civile et la responsabilité civile décennale sont deux garanties distinctes qui couvrent toutes les deux une entreprise sur ses implications dans d’éventuels dommages liés à son activité. Si vous êtes un professionnel de la construction, vous serez intéressé d’en savoir plus sur la responsabilité civile et sur la décennale.
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La responsabilité civile professionnelle : de quoi s’agit-il ?
Quotidiennement appelée « RC Pro », la responsabilité civile professionnelle est un contrat d’assurance auquel les sociétés et entreprises du domaine de la construction doivent souscrire pour leur protection ainsi que pour celle de leurs employés. La responsabilité civile professionnelle vous couvre ainsi sur toute la durée de votre contrat d’assurance, pendant ou après la prestation de vos services. Elle concerne les dommages causés sur une personne ou un bien dans l’exercice de votre activité.
Elle entre en vigueur dans les situations qui pourraient engager la responsabilité de l’entreprise elle-même, de ses prestations et services, de son matériel de travail ou d’un de ses employés. C’est une assurance qui couvre les préjudices corporels, matériels et non matériels qui pourraient être causés à une personne externe par accident, par négligence ou imprudence en un lieu où la protection est sous la responsabilité de l’entreprise.
L’importance d’une responsabilité civile professionnelle
Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) constitue une garantit sécuritaire dans votre activité et est fortement recommandée. Nous vous conseillons de vous renseigner si vous souhaitez un devis d’une RC Pro adaptée pour votre entreprise dans le bâtiment. La RC Pro protège entre autres l’entreprise en cause contre les désagréments financiers dont elle pourrait être sujette suite à certaines situations et qui pourraient agir sur son équilibre financier. La RC Pro n’est donc pas qu’une assurance de plus, mais plutôt une couverture que vous devriez avoir pour votre entreprise.
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Contrairement à l’assurance des locaux professionnels qui est obligatoire pour toute entreprise et qui intervient en cas d’incendie, explosion, vol ou autres dégâts, la RC Pro est facultative, mais exceptionnellement obligatoire pour certains domaines professionnels (professions médicales, les professionnels du droit et de l’expertise-conseil).
Dans le domaine du bâtiment et de la construction, l’assurance RC Pro n’est pas obligatoire. Les professionnels de ce domaine sont cependant contraints de souscrire une assurance responsabilité civile décennale qui prendra en compte les éventuelles conséquences qui pourraient résulter d’un défaut lié à leur réalisation dans une période de dix années après la fin des travaux concernés. Il est donc important d’effectuer plusieurs devis afin de savoir quelle RC Pro est la mieux adaptée à votre entreprise.
La RC Pro, comment ça fonctionne ?
La RC Pro intervient dans des circonstances particulières. Vous bénéficiez de votre assurance RC Pro dans un cadre où votre responsabilité est engagée, dans une situation où un préjudice est porté à une personne ou à un bien pendant que vous exercez votre activité. On pourrait dire que votre responsabilité civile est engagée lorsque par exemple, un individu se blesse en visitant votre chantier ou lorsque vous endommagez le véhicule d’un passant en faisant tomber votre matériel.
En dehors de ces cas courants, la responsabilité civile de votre entreprise de construction pourrait être engagée dans le cadre d’un accident de travail où vous êtes mis en cause en tant qu’employeur. La responsabilité de votre entreprise est aussi incluse dans les cas de dommages non matériels comme une perte financière due à un retard que vous accumulez dans l’exécution de travaux à la charge de votre entreprise. Vous devez donc trouver la RC Pro qui répondra le mieux à vos besoins en effectuant plusieurs devis.
La responsabilité civile décennale : définition
La loi d’assurance civile décennale ne concerne que les entreprises du secteur de la construction. C’est une assurance obligatoire qui engage la responsabilité des constructeurs vis-à-vis de leurs réalisations sur une période de 10 ans après la fin des travaux. La responsabilité civile décennale couvre ainsi l’entreprise sur les dommages que l’ouvrage pourrait subir. Elle ne couvre que certains dommages spécifiques qui relèvent de votre faute en tant que constructeur.
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L’assurance civile décennale prend en charge les dommages et désagréments pouvant affecter la solidité, la stabilité et l’usage du bâtiment construit pendant la période prescrite. Elle s’applique pour tous travaux de construction ou de rénovation de maisons nécessitant l’expertise et l’intervention d’un architecte.
Les dommages couverts par la responsabilité civile décennale
La responsabilité civile décennale couvre uniquement les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage construit ou doivent rendre son usage impossible. Ce sont donc des dommages qui affectent l’un des éléments constitutifs de la structure de l’édifice. Ce sont :
- Les glissements de terrain ;
- Les fissures importantes ;
- Les défauts d’étanchéité.
Les dommages pris en compte concernent le plus souvent la toiture, les murs, la charpente. Les défauts touchants aux portes et fenêtres sont exclus. Les grands travaux de rénovation tels que l’agrandissement, la réfection de charpente, la construction d’une piscine, d’une véranda ou d’une terrasse sont couverts par la responsabilité civile décennale.
Cette garantie ne prend pas en compte les dommages liés à l’esthétique tels que les fissurations sans infiltration, les traces qui ne sont pas agréables à la vue, les nuances de teinte ou de couleur.
Comment mettre en place la garantie décennale ?
L’entreprise en charge de la construction doit disposer d’une police d’assurance responsabilité civile décennale au moment de l’ouverture des travaux, ce qui est obligatoire pour tous travaux de construction ayant lieu en France.
La garantie décennale entre en vigueur dès la réception du chantier, donc à partir de la fin des travaux. La responsabilité du constructeur n’est plus engagée pour les dommages survenant après le délai de 10 ans couvert par la garantie.
La responsabilité décennale du constructeur peut ne pas être retenue lorsque ce dernier prouve que les dommages ont une origine externe et que ces dommages ne pouvaient pas être prévus ni surmontés par son entreprise lors de la réalisation des travaux.
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Pour ne pas se retrouver dans une impasse dans ce cas de figure, il est conseillé au propriétaire de souscrire une assurance dommages-ouvrages qui lui permettra d’obtenir des réparations en cas d’éventuels dommages.
La responsabilité civile professionnelle et la décennale sont ainsi indispensables pour les professionnels du bâtiment et de la construction. Veillez à demander un devis avant de souscrire une assurance RC Pro ou décennale et à étudier jusqu’où ces assurances vous couvrent.