Toute entreprise privée se doit d’offrir la meilleure qualité de vie au travail à ses employés. Pour ce faire, la mise en place d’une mutuelle santé a été établie par l’ANI ou Accord national interprofessionnel, afin que ces derniers puissent bénéficier d’un remboursement partiel ou total de leurs frais de santé, en complémentarité avec la Sécurité sociale.
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Les conditions et les garanties de la mutuelle obligatoire d’entreprise
La mutuelle obligatoire d’entreprise est un contrat entre l’employeur et un organisme d’assureur qui permet aux employés de bénéficier d’un remboursement sur leurs frais médicaux. Cette nouvelle garantie n’exclut pas la prise en charge de la Sécurité sociale. Au contraire, elles se complètent pour permettre aux travailleurs d’avoir recours aux soins dont ils ont besoin aussi rapidement que possible. Toutefois, le niveau de garantie dans le contrat va agir en fonction de l’activité professionnelle de l’entreprise. Vous aurez toutes les infos nécessaires sur le site https://www.notretemps.com/droit-argent/assurance/mutuelle-obligatoire-dentreprise-que-faut-il-savoir-96363 ainsi que les conditions requises pour la souscription. En effet, bien que la mutuelle ne soit pas obligatoire pour l’entreprise, du côté des employés, certaines conditions sont à respecter pour en bénéficier. Les travailleurs rattachés à une mutuelle collective en qualité d’ayant droit ne pourront pas profiter de cet avantage. Il en est de même pour ceux qui travaillent dans plusieurs sociétés, pour ceux qui disposent d’une complémentaire individuelle à son entrée dans l’entreprise, pour les bénéficiaires de la CSS, pour les employés en CDD, pour les embauchés à temps partiel et les embauchés à statut apprenti.
Quelles sont les obligations de la mutuelle d’entreprise ?
Dans le contrat d’assurance, l’employeur a pour obligation de souscrire à une garantie sur :
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le remboursement du ticket modérateur : consultations, actes et prestations prises en charge par la Sécurité sociale
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la prise en charge intégrale des frais d’hospitalisation dans un établissement public ou une clinique conventionnée
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la prise en charge forfaitaire des soins dentaires sur une valeur de 125 % du tarif conventionnel de la Sécurité sociale
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une prise en charge des soins optiques avec un plafond de 100 euros pour les montures et 150 euros pour les verres de correction
Mais tout ceci est possible grâce à une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié. Les deux parties doivent payer la somme prévue de part et d’autre afin d’offrir un contrat avec les soins minimums pour tous les salariés. Sans oublier que le contrat d’assurance, dans ce cas, est un contrat collectif.
Pour le bien-être des travailleurs en entreprise, une mutuelle obligatoire a été instaurée. Les salariés bénéficieront ainsi d’un remboursement intégral ou partiel des frais médicaux, en plus des prises en charge de la Sécurité sociale.