Toute personne salariée qui travaille à temps plein ou à temps partiel nécessite impérativement au cours d’une année civile 5 semaines de congés payés. Ces congés correspondent à 30 jours ouvrables (du lundi au samedi) ou 25 jours ouvrés (du lundi au vendredi). À cet effet, la loi établit une période légale comprise entre le 1ᵉʳ mai et le 31 octobre, période pendant laquelle vous devez prendre au minimum deux semaines consécutives, dont 12 jours ouvrables. Cependant, quand le salarié ne prend pas l’intégralité du congé principal durant la période légale établie par la loi, le Code du travail prévoit des jours supplémentaires de fractionnement. Ces derniers sont communément des jours de fractionnement.
Table des matières
Les personnes concernées par les jours de fractionnement
Le fractionnement n’est pas une décision qui vient d’un seul sens et nécessite l’accord de l’employeur et de l’employé. Par conséquent, quels que soient l’ancienneté des salariés et le type de contrat (CDD, CDI) les salariés d’une entreprise peuvent bénéficier des jours de fractionnement. Il faut noter que les jours de fractionnement ne peuvent être imposés par votre employeur. De plus, elle se distingue des congés de fractionnement.
Les conditions d’obtention des jours de fractionnement
En effet, l’acquisition des jours de fractionnement prend en compte plusieurs règles. Les jours de fractionnement sont octroyés si et seulement si toutes les conditions fixées par le Code du travail à ce propos sont réunies.
De manière générale, pour que le salarié d’une entreprise en bénéficie, il doit avoir pris 12 jours de congés consécutifs pendant la période légale comprise entre le 1ᵉʳ mai et le 31 octobre. Une autre option est qu’il ait au moins 3 jours ouvrables qui ne sont pas compris dans le congé principal, soit après le 31 octobre. Pour un salarié qui rejoint une entreprise en cours d’année, une autre condition s’exige. Il doit avoir au moins acquis 15 jours de congés payés.
A lire également : Tout ce que vous devez savoir sur les indemnités de licenciement
À titre de rappel, les journées de fractionnement dépendent du nombre de jours de congé de fractionnement qui restent au salarié. Dans le cas où un salarié n’a pas pu prendre la totalité de ses congés principaux pendant la période légale, il ne peut que bénéficier d’un seul jour de congé supplémentaire de fractionnement. Et cela s’il lui reste entre 3 et 5 jours de congé à épuiser. Néanmoins, il peut bénéficier de 2 jours s’il lui reste au moins 6 jours de congés de fractionnement.
La renonciation aux jours de fractionnement par un salarié dans une entreprise
L’octroi des jours de fractionnement peut être apporté soit par l’accord individuel du salarié, soit par accord collectif. Un employé peut volontairement renoncer à ses jours de fractionnement du travail. L’article L3141-23 du Code du travail l’atteste. La renonciation aux jours de fractionnement doit être écrite sur manuscrit dans le but d’éviter tout contentieux avec l’employeur. En cas d’absence d’accord collectif, il convient à l’employeur de se prévaloir de cette renonciation en guise de preuve.
Par ailleurs, il faut noter qu’un accord collectif d’entreprise ou une convention peut bannir le droit des salariés à bénéficier des congés fractionnés. Dans un tel cas de figure, l’employeur n’est pas contraint à attribuer des jours de fractionnement à ses salariés. De plus, il n’est pas tenu d’obtenir l’approbation de ses employés pour cette renonciation.
L’employeur peut également demander à son salarié de renoncer aux jours de fractionnement. Par conséquent, un accord individuel, par écrit, de la part du salarié. Cette renonciation individuelle aux jours de fractionnement est souvent demandée lorsque l’employeur permet aux salariés de choisir leurs dates de congés payés.
Conclusion
Plusieurs conditions régissent l’obtention des jours de fractionnement. Elle varie généralement entre 1 et 3 jours. Le salarié peut renoncer à l’obtention des jours pour fractionnement par demande manuscrite ou soit par accord collectif avec son employeur.
A lire également : Tout savoir sur la formation SSCT