Perdre ou quitter son emploi est parfois une étape difficile à surmonter. Pour combler cette perte, les salariés en CDI (contrat à durée indéterminée) qui se font licencier ont droit à une prime ou un dédommagement que l’on appelle « indemnités de licenciement ». Il y a des procédures strictes à suivre et des critères qui doivent être remplis pour que la société puisse verser cette compensation au salarié concerné. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les indemnités de licenciement et les conditions pour pouvoir les percevoir.
Table des matières
En quoi consistent les indemnités de licenciement ?
Les causes d’une rupture de contrat de travail sont multiples : motif économique, raison personnelle, inaptitude professionnelle, faute légère, grave ou lourde. Quoi qu’il en soit, le licenciement d’un salarié doit être justifié par un motif réel et sérieux. C’est-à-dire que la cause doit être à la fois claire, vérifiable et assez conséquente pour donner lieu au renvoi. S’il s’agit d’un employé sous un contrat à durée indéterminée, l’employeur doit lui verser des indemnités de licenciement. Ces dernières feront office de compensation pour dédommager le salarié suite à la perte de son travail.
Les indemnités de licenciement peuvent être de nature légale, conventionnelle ou contractuelle. Si elles sont de nature légale, la procédure à suivre ainsi que le montant de la prime octroyée seront régis par la loi et le Code du travail. Les indemnités de licenciement de nature conventionnelle suivent les modalités mises en place suite à un accord collectif (entre les dirigeants de l’entreprise et les employés), mais toujours dans le respect du Code du travail. Les indemnités de licenciement de nature contractuelle sont quant à elles prévues par des clauses prédéfinies dans le contrat de travail. Il faut savoir que les indemnités de licenciement ne sont pas les mêmes pour un salarié en CDI et un autre en CDD. Pour ce dernier, on parlera plutôt d’indemnités de fin de contrat et les démarches à suivre sont également différentes.
Dans quel cas touchez-vous les indemnités de licenciement ?
Comme nous l’avons évoqué, il y a certaines conditions qui doivent être réunies pour que le salarié en CDI puisse percevoir les indemnités de licenciement.
Avoir plus de 8 mois d’ancienneté
Le premier critère à remplir concerne l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise. Il faut que celui-ci ait travaillé au moins pendant 8 mois sans interruption de son contrat de travail pour être éligible à cette compensation. Cette durée est comptée à partir de la signature du contrat jusqu’à l’envoi de la lettre de licenciement ou à la fin du préavis si l’employé l’exécute. Les périodes de suspension sont aussi prises en compte, à l’exception des arrêts de travail après un accident de trajet, des maladies non professionnelles, des horaires partiels, des grèves, des congés de paternité, des congés sans solde et sabbatiques. Suivant les accords conventionnels, les clauses du contrat de travail ou les usages de l’entreprise, il reste possible de verser des indemnités de licenciement à un salarié qui n’a pas l’ancienneté requise.
Ne pas avoir commis de faute grave ou lourde
S’il s’agit d’une rupture de contrat motivée par des raisons personnelles ou économiques, le salarié a droit au versement des indemnités de licenciement. Il en va de même pour les renvois causés par une faute professionnelle simple telle que des absences injustifiées et des retards fréquents. L’employé licencié n’a en revanche pas le droit de recevoir le moindre dédommagement s’il a été renvoyé pour avoir commis une faute professionnelle grave ou lourde, comme l’insubordination, la violence, le harcèlement, le vol ou toutes autres actions qui nuisent à la société. Si le salarié décède durant l’exécution de son préavis ou la procédure de licenciement, ce sont les ayants droit (conjoint, parents, enfants…) qui percevront le dédommagement.
Comment calculer le montant de vos indemnités de licenciement ?
Le montant des indemnités de licenciement est différent d’une entreprise à une autre et d’un salarié à un autre. Les facteurs qui font varier cette somme sont notamment le revenu brut de l’employé, son ancienneté ainsi que les clauses du contrat de travail et les usages de chaque entreprise. À savoir que le montant des indemnités de licenciement ne peut jamais être inférieur à ce qui est dicté par la loi, mais peut être supérieur en fonction des accords collectifs mis en place entre l’employeur et ses salariés.
Le cas d’un salarié avec moins de 10 ans d’ancienneté
L’employeur se base sur les salaires bruts perçus par l’employé avant le licenciement. Le montant de cette compensation doit être supérieur au quart de mois de salaire par année de travail au sein de l’entreprise. Si la rupture est effectuée au milieu de l’année, c’est-à-dire que celle-ci est incomplète, le calcul est effectué proportionnellement au nombre de mois travaillés.
À titre d’exemple, un salarié qui percevait 2000 euros et qui a travaillé 5 ans et 3 mois au sein d’une société, aura droit à une indemnité de licenciement de 2625 euros avec la formule suivante : [(2000/4) x 5] + [(2000/4) x (3/12)]. Si le salarié perçoit une rémunération différente chaque mois (avec les primes), on prend alors en compte le salaire de référence qui est la moyenne des rémunérations au cours des 12 ou des 3 derniers mois. Dans le cas où il travaillait à temps partiel à une certaine période, le salaire pris en compte pendant cette durée sera réduit de moitié.
Le cas d’un salarié avec plus de 10 ans d’ancienneté
La formule pour calculer les indemnités de licenciement change à partir de la onzième année d’ancienneté. Passé ce cap, l’employé recevra le tiers de mois de salaire par année travaillée. Un employé ayant travaillé durant 15 ans pour 2000 euros par mois recevra une indemnité de licenciement de 8 333 euros avec le calcul suivant : [(2000/4) x 10] + [(2000/3) x 5].
La fiscalité de vos indemnités de licenciement
Dans le cadre du licenciement d’un salarié en CDI, les indemnités qu’il percevra seront partiellement exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Les indemnités prévues par la loi, c’est-à-dire de nature légale, sont entièrement exonérées. Si l’usage de l’entreprise, l’accord collectif ou le contrat de travail fait que le salarié reçoit un montant supérieur à celui fixé par la loi, la fiscalité sera en revanche différente. Dans ce cas, cette exonération se limite à une certaine somme, qui est soit le double du salaire brut annuel avant le licenciement, soit la moitié du montant total des indemnités reçues. Cette exonération ne peut dépasser les 246 816 euros depuis janvier 2022.
Indemnités de licenciement et allocations chômage
Il est possible de bénéficier des allocations chômage en plus des indemnités de licenciement, mais il y a des conditions à remplir. Vous devez être physiquement capable de travailler, avoir été renvoyé involontairement ou encore être activement à la recherche d’un nouvel emploi. Qu’il s’agisse d’un licenciement économique ou suite à une faute professionnelle simple, le chômeur aura toujours le droit de bénéficier de l’allocation chômage ou aide au retour à l’emploi (ARE). Le versement de celle-ci se fait à partir du 7e jour après l’inscription du salarié licencié à Pôle emploi.
Le montant de l’ARE que vous recevrez dépend de votre âge et de votre SJR (salaire journalier de référence), mais ne peut pas dépasser les 256,96 euros par jour. Le seul cas où le chômeur n’a pas droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi concerne l’abandon de poste, sauf si l’employeur entame la procédure de licenciement pour faute grave. Si ce n’est pas le cas, le contrat est considéré légalement en suspension et l’employé concerné n’aura droit à aucune rémunération.