Les entreprises étrangères établies en Suisse ont l’obligation de respecter la législation applicable à l’environnement des affaires dans le pays. Pour ce faire, il est souvent recommandé aux sociétés qui s’implantent sur le sol suisse de faire appel à un représentant fiscal. Son rôle sera dans une certaine mesure d’assurer la gestion de l’institution et de mener les démarches stratégiques pour que l’entreprise puisse grandir, tout en respectant les lois en vigueur. Concrètement, en quoi consistent le rôle et les missions d’un représentant fiscal en Suisse ?
Table des matières
La désignation d’un représentant fiscal : une exigence en Suisse, mais aussi à l’échelle européenne
Toute entreprise implantée en Suisse est tenue de désigner un représentant fiscal. Comme son nom l’indique, cet expert en fiscalité représente l’entreprise auprès de l’administration fiscale suisse. Cette exigence a été établie par la directive européenne 2006/112/CE et s’applique à toutes les entreprises basées en Suisse, même si elles mènent leurs activités à travers d’autres pays européens.
À la charge de votre représentant fiscal en Suisse revient la gestion des formalités administratives et fiscales relatives à votre entreprise, ceci conformément à ce qu’exigent les lois locales. Cependant, il serait réducteur de limiter l’intérêt d’avoir un représentant fiscal en Suisse à ces seules charges. En effet, ce que proposent les représentants fiscaux en Suisse couvre aussi le fait de contrôler pour votre entreprise implantée sur le territoire helvétique les mouvements de marchandise et de facturation. En fait, ces représentants ont un rôle transversal dans la gestion de votre entreprise.
Par ailleurs, l’inscription auprès des autorités fiscales suisses, en l’occurrence l’Administration Fédérale des Contributions, est une exigence légale à l’échelle locale et entrée en vigueur en 2018. Elle est applicable dès lors que vous êtes une entreprise étrangère et que vous réalisez un chiffre d’affaires (CA) en Suisse et à l’échelle mondiale d’au moins CHF 100.000 (environ 85.000 euros). Vous y êtes tenu, même si vous n’avez pas de siège social, de domiciliation ou de localisation stable en Suisse, tant que votre chiffre d’affaires a pour source une activité assujettie à la TVA.
A lire également : Douane : qui peut vous conseiller en fiscalité indirecte ?
Le représentant fiscal pour effectuer vos déclarations de TVA dans les règles
La mission première du représentant fiscal est d’effectuer vos déclarations de TVA dans le respect de la législation helvétique en la matière. Vis-à-vis de l’administration fiscale suisse, il est l’interlocuteur privilégié, la personne physique ou morale habilitée pour toutes les procédures et opérations relatives à la TVA. S’attacher les services de cet expert en fiscalité, c’est s’assurer d’être en règle avec les obligations inhérentes à la TVA sur le sol suisse.
Peu importe la nature de votre activité, pour peu qu’elle soit assujettie à la TVA, vous serez régulièrement sollicité, confronté au fisc et à la douane suisses. En l’espèce, votre représentant fiscal s’occupe en votre nom des demandes de renseignements, des communications et du traitement des correspondances provenant de ces entités. Il veille à ce que vos obligations déclaratives en matière de TVA soient effectuées et exemptes de toute irrégularité.
Les prestations d’un représentant fiscal en Suisse
Le représentant fiscal en Suisse est responsable des obligations comptables et fiscales de votre organisme, dès lors qu’une partie de votre CA est réalisée sur le territoire confédéral. À cet effet, les prestations d’un expert en fiscalité suisse peuvent être diverses :
- récupération de la TVA en Suisse,
- traitement des demandes de remboursement de TVA,
- contrôles périodiques de documents,
- préparation et soumission des décomptes périodiques de TVA,
- élaboration de la concordance annuelle du chiffre d’affaires et de l’impôt préalable,
- formalités de détachement des salariés résidents,
- suivi des réglementations fiscales à l’échelle suisse et européenne,
- conseils sur les impôts sur les plus-values,
- gestion administrative en synergie avec les douanes dans le cadre des importations.
Bien sûr, ces prestations relatives à la TVA sont loin d’être limitatives.
A lire également : Réaliser un audit fiscal en entreprise : ce qu’il faut savoir
Plus qu’un simple mandataire
Bien plus qu’un simple mandataire qui vous représente fiscalement, ce spécialiste a également un rôle de conseiller. Il est la personne physique ou morale la plus indiquée et la plus à même de vous conseiller quant à l’optimisation de votre fiscalité sur le sol helvétique. Mieux, il demeure un allié de choix au moment de négocier vos statuts fiscaux en Suisse. Il s’agit d’un rôle de conseil qui, dans une certaine mesure, vous permet de réaliser des économies non négligeables.
Au demeurant, les missions du représentant fiscal en Suisse s’articulent aussi autour de conseils juridiques, de rédaction de contrats dans le respect de la législation confédérale et de gestion de contentieux fiscaux. Ces conseils sont stratégiques et essentiellement techniques. Ils vous permettent de ménager votre monture et de bénéficier des souplesses juridiques et fiscales éventuellement associées à votre entreprise et à la nature de son activité.
Ce sont autant de contributions qui vous permettent de mieux vous concentrer sur votre activité et d’être plus productif. À cela, il faut ajouter le fait qu’un partenariat avec ce fiscaliste chevronné assure la légitimité de votre business auprès des autorités confédérales.
Le choix du représentant fiscal
Étant donné son rôle très technique et stratégique, il coule de source que le représentant fiscal ne peut être choisi au hasard. Ainsi, il est judicieux de considérer plusieurs facteurs avant de choisir votre représentant fiscal. Son rôle sera essentiellement axé sur la déclaration de TVA, assurez-vous donc que votre expert en fiscalité suisse soit lui-même assujetti à la TVA suisse.
De même, il est opportun que votre représentant fiscal soit non seulement connu des autorités administratives et fiscales helvétiques, mais qu’il ait une domiciliation effective et stable dans le pays. Pour travailler avec vous et vous représenter, il ne doit pas être fiché auprès des dépôts de remboursement (dans le cas contraire, cela peut signifier qu’il n’a pas de moralité fiscale, ce qui représente clairement un risque pour vous).
A lire également : Quel est le rôle d’un expert-comptable à Soisy-sous-Montmorency ?
Par ailleurs, la désignation d’un représentant fiscal doit se faire dans un document écrit, lequel définit les fonctions du mandaté. Certaines mentions obligatoires doivent figurer dans ce document. Il s’agit entre autres des adresses et identifications du représentant, de la mention explicite de l’acceptation de désignation, des engagements des parties contractantes et de la date effective à laquelle débute la représentation fiscale. Le document sera ensuite transmis aux services fiscaux, selon le canton dont dépend votre entreprise.