Le casier judiciaire est un document qui regroupe tous les délits et les condamnations qui ont été prononcés contre vous. En fonction de la gravité des sanctions, il est divisé en trois bulletins possédants chacun leur spécialité. Souhaitez-vous en apprendre plus sur le bulletin numéro 2 et connaître les étapes pour le consulter ? Voici ce qu’il faut retenir dans ce guide.
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Astuces pour savoir si vous avez un casier judiciaire b2
Les casiers de type b1 et b2 sont généralement demandés par les services publics et certaines entreprises issues du secteur privé. Toutefois, si vous avez besoin d’acquérir votre casier judiciaire 3, vous pouvez consulter le site professionnel. Ce dernier est quant à lui consultable par le citoyen lui-même qui peut le télécharger en ligne ou en demander une copie par courrier.
Pour savoir si vous avez un casier judiciaire b2, il faut vous adresser au bureau de l’exécution des peines du tribunal de grande instance. La demande se fait par écrit et vous obtenez à cette issue un rendez-vous pour vous rendre physiquement au tribunal judiciaire de votre domicile. La consultation du document se fait sur place et vous ne pouvez ni en faire une photocopie, ni une photographie.
Quelles sont les sanctions contenues dans un casier judiciaire b2 ?
Le bulletin numéro 2 est un papier qui regroupe toutes les condamnations et les châtiments administratifs. Cependant, certaines sanctions ne sont pas prises en compte dans ce type de casier. Il s’agit notamment des condamnations prononcées pour une amende ou celles assorties d’une dispense de peines.
Les pénitences pour infraction de prix entre commerçants et désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement ne sont pas également mentionnées. Il faut aussi noter que les arrêtés d’expulsion abrogés, les décisions prononcées contre les mineurs et celles qui mentionnent la déchéance de l’autorité parentale ne sont pas inscrits sur le casier judiciaire b2.
Est-il possible d’effacer son bulletin b2 ?
Les décisions qui ont été prononcées contre vous perdurent dans votre b2 jusqu’à votre mort. Si les sanctions pénales ne sont pas subordonnées de peines criminelles ou correctionnelles, elles peuvent être supprimées après 40 ans. Il faut rappeler que certaines condamnations sont effacées de votre casier judiciaire après un certain temps.
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C’est le cas des châtiments qui bénéficient de l’amnistie ou d’une réhabilitation de plein droit judiciaire qui sont automatiquement supprimés. Pour voir disparaître les décisions ayant trait à une faillite personnelle ou à une interdiction de gérer, vous devez au contraire patienter pendant 5 ans.
Si votre condamnation a eu lieu en France, vous pouvez demander la dispense d’inscription au casier avant la proclamation de la peine. Si elle est refusée, le recours à l’effacement se fait 6 mois après le procès. Dans ce cas, vous devez envoyer une lettre écrite en précisant les motifs et fournir une justification de projet professionnel.
Pourquoi les employeurs demandent-ils votre casier judiciaire b2 ?
Tout dépend du secteur d’activité dans lequel vous postulez. Si l’entreprise travaille en étroite collaboration avec des mineurs pour des activités culturelles ou éducatives, elle peut demander ce document. Cela leur permet de connaître votre personnalité d’un point de vue légal. Pour l’avoir, elle peut s’adresser à la direction régionale de la protection de la jeunesse ou au service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports.