Le décret tertiaire est un décret qui précise les modalités d’application de certains articles de la loi ELAN, notamment l’article 175. Cette loi porte sur l’évolution du logement, de l’aménagement, et du numérique. Il impose une réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français. Le décret tertiaire fixe des objectifs de réduction de consommation d’énergie dans le temps. Les personnes concernées par le décret tertiaire encourent des sanctions en cas de non-respect de ce décret. Raison pour laquelle il est important de donner plus d’informations sur le décret tertiaire et la loi Elan.
Table des matières
C’est quoi le décret tertiaire et la loi Elan ?
La loi ELAN est entrée en vigueur le 23 novembre 2018. Elle porte sur l’évolution du logement, de l’aménagement, et du numérique ; d’où l’acronyme ELAN. Cette loi vient changer les règles du secteur de l’immobilier. Son article 175 impose une réduction des consommations énergétiques du parc immobilier français. Vous pouvez retrouver sur ce site spécialisé tout ce qu’il faut savoir pour calculer votre objectif de réduction de consommation énergétique.
Le décret tertiaire quant à lui, est sorti le 23 juillet 2019 afin de préciser les modalités de mise en œuvre des objectifs fixés par la loi Elan.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Pour ne pas avoir des problèmes avec vos finances, il est important que vous sachiez si vous êtes ou pas concerné par le décret tertiaire. Ce décret concerne les propriétaires et les preneurs à bail de :
- Tout bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface supérieure ou égale à 1000 m2.
- Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1000 m2
- Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1000 m2.
- Les locataires d’un local tertiaire de moins de 1000 m2 dans un bâtiment tertiaire de plus de 1000 m2, ainsi que le propriétaire du bâtiment.
Quels sont les objectifs fixés par le décret tertiaire ?
Pour répondre à vos obligations d’économie d’énergie, vous avez le choix entre 2 types d’objectifs :
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- L’objectif valeur relative : vous devez réduire votre consommation d’énergie de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040, et 60% d’ici 2050. Le calcul est basé sur la consommation d’énergie finale d’une année pleine d’exploitation. L’année de référence est comprise entre 2010 et 2020, mais 2020 est non compris en raison de la pandémie.
- L’objectif valeur absolue : il se mesure en kWh/m2/an. Le calcul ici est automatique, et se fait en fonction de vos indicateurs d’usage.
Ce qu’il faut faire pour respecter le décret tertiaire
Pour respecter le décret tertiaire, vous devez remplir certains éléments sur une plateforme dédiée chaque année. Vous devez également mettre en place les solutions adéquates pour atteindre vos objectifs d’économie d’énergie. Les informations à remplir sur la plateforme dédiée sont :
- La ou les activités tertiaires exercées
- La surface
- Les indicateurs d’usage (utilisation du bâtiment)
- La consommation énergétique de référence
Vous devez remplir ces informations sur la plateforme OPERAT chaque année au plus tard le 30 septembre. Il faut savoir que vous risquez des sanctions pécuniaires au cas où vous ne respectez pas vos obligations définies par le décret tertiaire. Avant la sanction, vous aurez une mise en demeure vous invitant à respecter vos obligations. Les sanctions prévues sont une amende administrative de 1500€ pour les personnes physiques, et 7500€ pour les personnes morales.
Conclusion
Le décret tertiaire est un décret qui vient préciser les modalités de mise en œuvre des objectifs d’économie d’énergie fixés par la loi ELAN. Cette loi porte sur l’évolution du logement, de l’aménagement, et du numérique. L’article 175 de cette loi impose une réduction des consommations énergétiques du parc immobilier français. Le non-respect du décret tertiaire peut entraîner des sanctions pécuniaires.