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Les annonces légales : qu’est ce que c’est ?

Une entreprise est une entité vivante et en tant que telle, elle naît, se développe et subit des modifications. Cependant, tous ses événements survenus au cours la vie de l’entreprise ne doivent pas passer inaperçus. Ils doivent faire l’objet d’une annonce légale qui doit être publié dans un journal spécifique appelé le Journal d’Annonces Légales. 

Qu’est-ce qu’une annonce légale ? 

Une annonce légale est avant tout un acte juridique. C’est est un avis qui permet de rendre compte d’un événement juridique qui est survenu au cours de la vie d’une entreprise. L’annonce légale est en réalité un texte publié dans un journal habilité à communiquer ce genre d’informations. À cet effet, lextenso service permet d’avoir facilement et rapidement accès aux services les plus utilisés en matière de publication d’annonces légales, de dépôt de dossier ou de demande d’avis.

 L’objectif de la publication d’une annonce légale est de rendre publiques les dites informations à l’égard des tiers. Il est important de noter que les annonces légales font parties des formalités juridiques usuelles en droit des sociétés.

Qui est concerné par l’annonce légale ?

Tous les événements en lien avec les statuts d’une entreprise ou société doivent faire l’objet d’une publication légale. Cela prend en compte les sociétés commerciales, les sociétés d’exercice libéral, les sociétés civiles. Ces événements sont :

  • la création de l’entreprise en tant que telle : dans ce cas on parle d’avis de constitution.
  • la disparition de la société : dissolution, liquidation…
  • un changement statutaire (augmentation de capital, changement de dénomination sociale…)
  • un changement de représentant .

Deuxièmement, tous les événements se rapportant  à l’achat d’un droit au bail, d’un fonds de commerce et à la mise en location-gérance de l’entreprise doivent également faire l’objet d’une annonce légale. Il faut noter que cela est indépendant du statut juridique (société ou entreprise individuelle) de l’entreprise. 

Enfin, l’entrepreneur individuel est également concerné par l’annonce légale. À ce niveau c’est l’acte d’insaisissabilité qui fera l’objet de la publication légale.

Quand publier une annonce légale ? 

À partir du moment où l’entreprise réalise son acte juridique, celle-ci doit tenir informer l’ensemble des acteurs économiques concernés. Et comment le faire ? C’est bien-sûr en réalisant sa publication officielle.  Pour la création d’une entreprise, par exemple, l’avis de construction devra paraître dans le journal d’annonces légales juste après la signature des statuts. 

Quel est le prix d’une annonce légale ?

Le prix d’une annonce légale se fixe en fonction de la longueur du texte à publier. Le tarif se fait à la ligne tout en respectant certaines conditions strictes prévues par la loi.  Il est fixé par an dans chaque département et il est le même pour tous les journaux habilités.

Ce tarif avait subi des modifications introduites notamment avec la loi PACTE qui venait pour instaurer une forfaitisation des annonces légales. Ainsi, le tarif des annonces légales dépendait non seulement du lieu de publication, mais également du nombre de lignes publiées. 

Mais depuis le 1er Janvier 2021, le tarif des annonces légales dépend uniquement de la forme juridique de la société créée. Cela permet de poursuivre l’objectif de prévisibilité et de simplification de la création de société.