Lorsque vous travaillez dans le secteur du commerce et que vous souhaitez louer un local pour vous y établir, vous êtes lié au propriétaire de ce lieu par un contrat de bail. Ce dernier prend l’appellation particulière de bail commercial. Ce contrat permet de déterminer et définir les différentes clauses qui contribueront à la bonne exploitation du local par le locataire. Le bail commercial établit également les responsabilités de chaque partie et encadre d’autres évènements qui pourraient se présenter. Qui pense contrat doit envisager l’intervention d’un homme de droit. Voyons ci-dessous dans quels cas peut intervenir un avocat concernant le bail commercial.
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Pour la rédaction du contrat
De nombreuses informations sont contenues dans le bail commercial. Vous y trouverez entre autres la durée de la location, les identités des personnes engagées et les conditions financières. Le bail commercial est généralement conçu par un homme de droit. Ainsi pour rédiger les différentes clauses du bail commercial, vous pouvez faire intervenir un avocat. Choisissez de préférence un avocat qui évolue dans le domaine de l’immobilier. Celui-ci détient les connaissances qu’il faut pour établir les clauses propres à ce secteur d’activité. Si vous recherchez un professionnel en droit de l’immobilier, contactez cet avocat spécialiste du bail commercial pour vous accompagner dans vos démarches.
Pour la définition des clauses
Chaque activité commerciale est unique. Votre bail commercial doit pouvoir vous accorder les conditions qui seront avantageuses pour votre entreprise mais dans le respect du droit du bailleur. Certaines modalités comme la sous-location du bail ne sont pas autorisées par la loi. Toutefois, celle-ci a prévu que cette situation puisse être effectuée. Ceci sous certaines conditions dont la principale est l’accord ou l’avis du propriétaire des lieux. Si pour une raison ou une autre vous aurez besoin de sous-louer une partie de vos locaux, votre avocat pourra intervenir pour mettre en place cette clause particulière mais aussi pour encadrer son exécution.
En cas de changement de propriétaire
Si vous envisagez de changer de local, vous ne pouvez pas le faire du jour au lendemain car vous êtes tenu par vos engagements vis-à-vis de votre bailleur actuel. Le bail commercial contient également les informations qui concernent sa rupture ou son évolution. Lors de l’établissement du bail, la question de la cession de celui-ci doit être abordée. Pour éviter tout problème ou toute sanction judiciaire, il est prudent d’agir dans la légalité. Votre avocat maitrise les différentes conditions d’application de cet acte, référez-vous à lui pour gérer cette transaction avec le bailleur d’une part et avec le prochain locataire d’autre part.
En cas de litige
Dans la vie courante comme dans le milieu professionnel, les litiges sont presque toujours au rendez-vous. Lorsque les droits des parties sont engagés, il vaudrait mieux avoir à ses côtés un avocat expérimenté. Le non respect des conditions émises dans le bail commercial peut entrainer des conflits aux conséquences très fâcheuses. Mais si leur survenue est convenablement anticipée, la situation pourra être gérée de façon responsable. L’avocat a donc une place très importante dans l’établissement, la gestion et l’exécution d’un bail commercial.