Signature du contrat de travail en CDI : quand et comment procéder ?

Lorsqu’un employeur décide d’embaucher un salarie, il doit généralement rédiger un contrat de travail. La signature de ce document peut être prévue, soit par la convention collective, soit par le code travail. Dans tous les cas, c’est une notion importante pour les deux parties, car ce contrat marque le début de leur relation contractuelle. Sachez qu’il peut être un CDI ou un CDD. Dans cet article, découvrez comment et quand signer son contrat de travail cdi.

Qu’est-ce qu’un contrat de travail CDI ?

Un contrat de travail cdi (contrat duree indeterminee) est un document rédigé par un employeur lorsqu’il souhaite embaucher un nouvel employé pendant une période indéterminée. En principe, ce document est formulé par écrit et doit être signé par les deux parties. En fonction des cas qui peuvent se présenter, il peut être conclu à temps partiel ou à temps plein. Quoi qu’il en soit, ce type de contrat permet de fixer les obligations et les droits qui émanent de la relation employeur salarié. Il faut noter que le code travail n’impose pas de signature contrat travail pour le CDI à temps plein. Cependant, cette formalité est fortement exigée afin de constituer une preuve juridique en cas de litige. Elle peut, par exemple, aider à résoudre des contentieux liés à la rupture du contrat même. En France, le CDI est la forme la plus courante dans les entreprises. Ainsi, si vous voulez rédiger votre contrat de travail cdi, n’hésitez pas à vous faire accompagner par une équipe d’avocats experts sur thegoodcontract.com.

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Est-il obligatoire de signer un contrat de travail CDI ?

Comme vu précédemment, vous n’êtes pas obligé de signer un CDI lorsqu’il s’agit d’un contrat à temps plein. Par contre, si le document comporte des clauses spécifiques comme la clause de période d’essai ou la clause concurrence, sa signature est indispensable. Bien évidemment, si c’est un CDI à temps partiel, il est impératif de rédiger un contrat de travail par écrit et de le signer (par les deux parties). Plusieurs documents seront ensuite annexés à celui-ci pour constituer une preuve de la relation salarié employeur en cas de différend. Sachez que la jurisprudence est très stricte en matière de rédaction et de signature de contrat de travail. Elle impose un document rédigé en français comportant essentiellement le décompte des heures hebdomadaires, mensuelles ou annuelles.

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Quel est le délai pour signer un contrat de travail CDI ?

Qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI, le délai légal pour la signature d’un contrat professionnalisation est de deux jours après l’acceptation de l’offre d’emploi. Néanmoins, il est possible de le prolonger si l’employeur et le salarié en conviennent. D’ailleurs, le code travail reste flexible à ce sujet. Si un employé travaille dans une entreprise depuis quelques heures sans avoir signé un contrat de travail, il n’est pas dans une situation anormale et ne mérite donc pas de sanctions. Son employeur peut très bien lui accorder un délai de réflexion (qui n’est pas prévu par la loi).

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Quelles sont les modalités de signature d’un contrat de travail CDI ?

Les contrats de travail en CDI doivent toujours être rédigés en deux exemplaires. Le premier est pour l’employeur et le second pour le salarie. Chaque document doit être signé, paraphé et daté par ces derniers. Avec le développement de la technologie, il est désormais possible de procéder à une signature électronique du contrat de travail. Pour être validé (comme une signature classique), il faut y insérer une clause spécifique.

Alors, quand signer son contrat de travail cdi ?

La signature de ce document est réalisée dans des conditions prévues par le code du travail. Ainsi, pour éviter des conséquences négatives, il faut savoir quand signer son contrat de travail cdi. Voici les meilleurs moments pour le faire :

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À la suite d’un recrutement direct

Il est parfaitement possible de passer directement sur un CDI après un recrutement. Dans ce cas, l’employeur propose une période d’essai au nouvel employé. Si la collaboration est satisfaisante, ce dernier peut demander à ce qu’il signe un contrat de travail durée indéterminée. Il faut préciser que c’est au recruteur ou à l’employeur de définir le contenu et les termes du contrat. Sa rupture peut se faire à la suite d’une faute grave ou bien après un accord commun.

Après le délai de réflexion

Le code travail n’impose pas spécifiquement de délai de réflexion. Toutefois, l’employeur peut en accorder au salarié pour que celui-ci puisse prendre le temps de réfléchir à l’offre d’emploi qui lui est proposée. Ce délai de réflexion est généralement fixé autour de 15 jours. Une fois le délai écoulé, la signature du contrat de travail CDI peut se faire, à condition que l’employé soit toujours d’accord.

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Après un stage concluant

Un employeur peut décider d’embaucher un salarie à la suite d’un stage. Pour un contrat de travail à durée indéterminée, une période d’essai est d’abord requise. Après cela, l’entreprise peut prendre le salarie en question en CDI.

Après une négociation

Les deux parties peuvent se mettre d’accord sur les modalités et les termes du contrat de travail CDI. La négociation peut alors concerner plusieurs points comme les clauses à insérer dans le contrat ou la date de sa signature. C’est à ce moment qu’il est possible de déterminer quand signer son contrat de travail cdi.

Après un CDD renouvelé plus de deux fois

Avec un CDD, l’employé travaille au sein d’une entreprise pour une durée déterminée. En général, ce contrat est valide pendant 18 mois (au maximum) et ne peut pas être renouvelé plus de deux fois. Le cas échéant, il se transforme en CDI, écrit sur papier et signé par le salarié et l’employeur.

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Selon la loi

Le code du travail précise que l’employeur dispose d’un délai de 2 jours (après l’embauche) pour faire signer le contrat de travail à son nouvel employé. La Cour de cassation estime également que ce délai est raisonnable.

Quels sont les risques si un contrat durée indéterminée n’est pas signé ?

Un contrat de travail CDI non signé peut présenter de nombreux risques :

Pour l’employeur

Si un employeur ne signe pas le contrat travail CDI d’un salarié après une embauche, il peut recourir à des sanctions financières. Le code du travail prévoit notamment une amende de 1 500 à 7 500 euros pour ce genre de situation. D’autre part, en l’absence de signature du contrat, le salarié est libre de quitter l’entreprise. L’employeur ne peut alors rien faire pour le retenir. Par contre, si l’employé saisit le conseil de prud’hommes, il peut obtenir une requalification en CDI et donc revenir sur les termes de la convention. Bien évidemment, un contrat de travail non signé peut causer une désorganisation de la société.

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Pour le salarié

Contrairement aux employeurs, les salariés ne s’exposent pas à des sanctions financières en cas de CDI non signé. Néanmoins, certains risques peuvent survenir au moment de la rupture du contrat, à savoir :

  • un licenciement : si un salarié ne signe pas le contrat de travail CDI, son employeur peut très bien le licencier sans avoir à respecter les procédures légales ;
  • une modification de la nature et des termes du contrat : l’employeur peut, à tout moment, changer les conditions de la relation contractuelle ainsi que la nature de l’emploi ;
  • des conséquences fiscales : en l’absence de contrat de travail signé, le salarié ne peut pas être déclaré par son employeur.