L’extrait Kbis est un document légal et officiel permettant à un entrepreneur ou une entreprise commerciale, de prouver son existence sur le plan juridique. C’est en fait la carte d’identité d’une société qui informe sur ses caractéristiques fonctionnelles et administratives. Il rend les entreprises crédibles et leur permet d’être en règle avec l’administration. Cet extrait est très important, dans la constitution des dossiers pour certaines transactions. Pour obtenir l’extrait Kbis, vous devez fournir les documents en fonction du statut social. Les pièces telles que la copie de la pièce d’identité, le certificat de dépôt du capital en banque, l’attestation de filiation sont les pièces à fournir parmi tant d’autres.
Table des matières
Les documents à fournir pour l’obtention de l’extrait kbis
Délivré par le greffe du tribunal de commerce du lieu de l’entreprise, l’extrait kbis atteste de l’existence juridique d’une entreprise. Il contient entre autres les informations relatives à la constitution et à l’administration de l’entreprise. Pour en savoir +, visitez les sites des agences de conseil et de gestion d’entreprise. Concernant les documents à fournir pour entrer en possession de ce document, ils sont nombreux. Ainsi, les statuts signés par le représentant légal de la société et l’attestation de parution dans le journal d’annonces légales doivent être joints au dossier. Il en est de même pour la déclaration signée par tous les bénéficiaires de l’entreprise et le justificatif d’occupation des locaux par l’entreprise.
Les gérants doivent aussi joindre une copie de leur pièce d’identité, un document officiel attestant de leur non condamnation judiciaire ainsi qu’une attestation de filiation. Si la demande est faite par le conjoint, une copie de l’acte de mariage est nécessaire. Quant aux commissaires aux comptes, ils doivent présenter les pièces qui attestent de leur nomination à ce poste. Les demandeurs exerçant une activité encadrée par les lois françaises doivent fournir les copies des diplômes et l’agrément d’autorisation de leur activité.
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Comment obtenir l’extrait kbis ?
Remis aux personnes morales qui exercent des activités lucratives, l’extrait kbis permet aux entreprises françaises de posséder des comptes bancaires professionnels. Ce document leur permet aussi d’effectuer des achats pour le compte de l’entreprise, de signer les contrats de bail commercial et de souscrire aux assurances professionnelles. Il est possible de l’obtenir gratuitement en ligne. Ainsi, les chefs d’entreprise doivent créer leurs comptes sur le site gouvernemental. Toutefois, la gratuité n’est pas valable lorsque ce sont les tierces personnes qui lancent la procédure.
À défaut de la démarche en ligne, l’extrait kbis peut être délivré en version papier. De ce fait, le demandeur doit envoyer par voie postale, une demande d’établissement au greffe du tribunal du lieu de situation de l’entreprise. Contrairement à la procédure en ligne, celle-ci est payante même si c’est le dirigeant de l’entreprise qui envoie la demande. Quoi qu’il en soit, les frais sont proportionnels au statut juridique de l’entreprise concerné.
Conclusion
Faisant partie des exigences légales en France, l’extrait kbis est obligatoire pour les entreprises. C’est en fait ce document officiel qui leur confère une personnalité juridique. Délivré au greffe du tribunal de commerce du lieu de création de l’entreprise, il est soumis à une procédure bien établie. Ainsi, les pièces d’identité, le justificatif d’occupation des locaux les copies de statuts et de diplômes sont entre autres les documents exigés pour sa délivrance.