Le constat d’huissier constitue le moyen par excellence pour présenter une situation dans le temps. Il est réalisé par un officier ministériel et consiste à détailler précisément un fait avec des données concises et purement matérielles. Cet acte juridique peut-être élaboré sur initiative des professionnels, des particuliers ou sur ordonnance judiciaire. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur le constat d’huissier.
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Le constat d’huissier en termes plus simple
Un constat d’huissier est un acte juridique ayant une meilleure influence à l’égard du juge. Cet acte est rédigé par un officier public ministériel encore appelé huissier de justice. En effet, ce professionnel de l’État est impartial et indépendant, il se charge des missions de puissance publique dans un cadre exclusivement légal. Le constat huissier lyon est un moyen qui permet d’apporter une preuve dotée d’une force probante contrairement aux méthodes (écrits, aveux ou témoignages.
Cependant, cet expert juridique n’est pas habilité à donner son avis, car sa mission consiste uniquement à écrire ce qu’il voit ou entend sur le terrain. Le procès-verbal peut comporter des enregistrements, des photos, des documents que l’huissier de justice juge importants pour son travail. Il est un acte authentique et se présente comme un moyen incontournable qu’utilise le professionnel de l’État pour appuyer ses prétentions avec des preuves fiables.
Réaliser un constat d’huissier : la pertinence
Le constat d’huissier est extrêmement important et s’avère incontournable en matière de preuve, car ceci confère un caractère irréfutable à une affirmation. Il est vrai qu’il existe plusieurs moyens [aveu, serment, témoignage, etc.] de prouver vos allégations, mais le constat d’un huissier lyon est plus sûr/valable. La loi exige par deux fois l’apport des preuves concrètes aux différentes affirmations [article 1353 du code civil et article 9 de procédure civile].
Aucun juge ne peut réfuter cet acte juridique sauf s’il s’agit des preuves imparfaites. Il peut arriver qu’un constat d’huissier porte sur des preuves mal fondées et peut-être rejetées par un juge. C’est un cas très rare puisque ce document produit par l’officier ministériel a une force probante et porte sur des faits certains et précis.
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Les types du constat d’huissier les plus populaires
L’utilité d’un constat d’huissier est d’apporter des preuves concrètes et indiscutables sur plusieurs situations sociales. Vous êtes donc appelé à produire un constat par exploit d’huissier dans de nombreuses circonstances. La liste des types de ce document produit par un professionnel qualifié de droit n’est pas exhaustive. Néanmoins, il est possible d’énumérer une frange de cette vaste liste. En effet, cet acte est utile pour constater un abandon, des malfaçons, un retard… sur un chantier de construction. Sur le plan de l’immobilier, ce procès-verbal sert à prouver un état des lieux, des vices cachés, logement non décent, à prouver l’affichage du permis de construire, etc.
Lors d’un conflit de voisinage relatif aux nuisances sonores, empiétements d’un voisin, troubles de voisinage, etc., un constat d’huissier s’impose. En situation de famille, un constat d’huissier peut intervenir en cas d’abandon de domicile conjugal, du non-respect d’un droit de garde d’enfant, etc. L’acte de l’huissier permet de constater en assurance les dégâts causés par un sinistre [incendies, eaux, etc.]. Dans le domaine du numérique, il permet de prouver des actes posés sur les réseaux sociaux, par mail, etc.