La société par actions simplifiée unipersonnelle est une forme de SAS ou société par actions simplifiée mais elle n’a qu’un seul actionnaire.
Puisque aucune forme juridique de société n’est parfaite, une société par actions simplifiée unipersonnelle a aussi ses propres avantages et inconvénients.
Les avantages d’une société par actions simplifiée unipersonnelle
Plusieurs avantages poussent le créateur d’une société à choisir la forme juridique d’une SASU.
Table des matières
Concernant les avantages du président de la SASU
Comme ce qu’il a été dit, il n’y a qu’un seul actionnaire dans une société par actions simplifiée unipersonnelle. C’est un des avantages car le statut permet à l’entrepreneur qui a envie d’être le seul maitre de sa société. Et l’actionnaire unique peut tenir la fonction de président de société et il a la possibilité de nommer une autre personne pour être le dirigeant de la SASU .
Ensuite, le dirigeant de la société par actions simplifiée unipersonnelle est affilié régime général de la sécurité sociale. Ce qui est très important car le dirigeant bénéficie d’une protection sociale comme pour les salariés.
Enfin, l’actionnaire unique bénéficie d’une limitation de sa responsabilité. C’est-à-dire il n’est responsable des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports dans la société. Donc bénéficie d’une protection de son patrimoine personnel.
Concernant le fonctionnement de la société par actions simplifiée unipersonnelle
L’entrepreneur ou l’actionnaire unique a une liberté dans la rédaction du statut de la société. Donc l’associé est libre de décider de comment la société sera organisée et comment la société va fonctionner. Car c’est le statut de la SASU qui définit le fonctionnement et l’organisation de la société.
En outre, en matière de fiscalité, la société par actions simplifiée unipersonnelle est, par défaut, sous le régime d’impôt sur les sociétés. Mais l’entrepreneur peut choisir le régime d’impôt sur le revenu pendant 5 ans.
La SASU permet à l’actionnaire unique de ne pas payer les cotisations sociales s’il ne perçoit pas de salaire mais juste des dividendes à la fin de chaque exercice de la société.
A lire également : Comment un cabinet comptable vous accompagne lors de la création d’entreprise ?
Comme les avantages, la société par actions simplifiée unipersonnelle présente aussi des inconvénients.
Par rapport au fonctionnement de la société
Même pour la création de la société par actions simplifiée unipersonnelle, il y a plusieurs formalités à respecter.
Il faut que le statut de la société soit rédigé et parfois l’intervention d’un professionnel est nécessaire pour avoir un bon statut. Et intervention d’un professionnel signifie augmentation du coût de la création de la société. Et ce coût de la création augmente à cause des autres formalités obligatoires.
Ensuite, même si l’actionnaire unique est libre dans la détermination de l’organisation et le fonctionnement de la SASU, la question de gestion de la société est différente. La société par actions simplifiée unipersonnelle est une société commerciale alors elle est tenue de respecter les règles de gestion d’une société commerciale. Comme exemple, l’obligation de tenue de comptes, le dépôt des comptes annuels, les décisions de l’actionnaire unique doivent être tenues dans un registre. En cas de modification du ou des statuts, il faut aussi réaliser des formalités, et ces formalités ne sont pas gratuites.
Concernant l’imposition de la SASU
Pour bénéficier de la protection sociale, il faut payer les cotisations sociales. Mais le coût de ces cotisations est assez élevé (70% de la rémunération nette versée) avec une société par action simplifié unipersonnelle.
Pour que la société par actions simplifiée unipersonnelle soit sous le régime de l’impôt sur le revenu, il faut respecter certaines conditions : la SASU doit être de moins de 5 ans, avoir mois de 50 salariés et avoir un chiffre d’affaires en dessous de 10 millions d’euros. De plus la société par actions simplifiée unipersonnelle ne peut être sous ce régime IR que pendant 5 ans et bascule direct en impôt sur les sociétés après les 5 années d’exercice.
En outre, pour fermer une SASU, il faut réaliser d’autres formalités et les formalités ne sont pas gratuites.
A lire également : Logiciel de caisse restaurant : pourquoi choisir RevoFrance ?