Une entreprise est une structure en constante évolution. De ce fait, au cours de son existence, elle aura à subir de nombreuses modifications, du remplacement de son gérant au changement d’activité, en passant par le déménagement du siège social. Il est impossible de faire fi des changements au niveau d’une entreprise : une modification statutaire se révèle obligatoire. Aujourd’hui, cette procédure devient d’ailleurs un jeu d’enfant grâce à internet. Alors, comment modifier les statuts en ligne ? Éléments de réponse.
Table des matières
Quand modifier les statuts d’une entreprise ?
Les modifications des statuts d’une entreprise peuvent s’expliquer de différentes façons. En voici les principales raisons :
- Changement de dénomination sociale
- Modification du statut juridique
- Changement d’objet social
- Transfert de siège social
- Nomination d’un nouveau dirigeant
- Modification du capital social
- Dissolution de la société
Modification statutaire : les étapes à suivre
Voici les principales procédures à suivre dans le cadre d’une modification des statuts d’une entreprise :
- Convocation des associés pour une assemblée générale extraordinaire : à réaliser au moins 15 jours avant la réunion.
- Tenue de l’assemblée générale : c’est le moment où les associés prennent la décision de modification. Dans le cas d’une société unipersonnelle (SASU, EURL…), l’assemblée n’est pas obligatoire étant donné qu’il s’agit d’une entreprise avec un associé unique.
- Rédaction de l’acte modificatif : toutes les décisions prises durant la réunion doivent figurer dans le procès-verbal d’assemblée générale. Si le changement porte sur la forme juridique ou l’augmentation du capital, l’enregistrement du procès-verbal au service des impôts s’avère nécessaire.
- Modification desdits statuts.
- Publication d’un avis de modification dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) : cette formalité de publicité doit s’effectuer le mois suivant la prise de décision.
- Demande d’inscription modificative au Registre du Commerce des Sociétés (RCS) : il faudra pour ce faire envoyer tous les documents relatifs à la modification au greffe compétent.
Certaines de ces démarches peuvent s’opérer en ligne. Vous avez alors le choix entre les effectuer vous-même ou confier leur réalisation à une legaltech.
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Modification des statuts de la société en ligne par soi-même
Il appartient au dirigeant d’entreprise de réaliser les démarches relatives à une modification statutaire en ligne. Il doit alors se rapprocher d’une plateforme en ligne fiable pour la publication de l’avis de modification. Après l’insertion de l’annonce légale et l’obtention de l’attestation de parution, il peut déclarer le changement au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe.
Voici donc les étapes à suivre si vous souhaitez réaliser vous-même le dépôt de votre dossier de demande d’inscription modificative au RCS :
- Se rendre sur le site www.infogreffe.fr
- Se connecter à son compte
- Renseigner le numéro SIREN de l’entreprise
- Préciser les modifications à effectuer
- Remplir le formulaire M2 ou M3 en ligne
- Joindre les pièces justificatives au format numérique
- Payer les frais de greffe par carte bancaire
Après le traitement et la validation de votre demande par le greffe, votre extrait Kbis fait l’objet d’une mise à jour par ce dernier. Celui-ci vous transmet par la suite ce document officiel actualisé.
Une legaltech pour réaliser une modification statutaire en ligne
Pour se faciliter la tâche au maximum, de nombreux entrepreneurs passent actuellement par les plateformes juridiques en ligne pour leurs formalités de modification d’entreprise. En général, une legaltech peut se charger de :
- La création et la gestion d’entreprise
- La création et la gestion d’actes juridiques
- Les litiges et droits des consommateurs
Quoi qu’il en soit, ces prestataires juridiques en ligne vous permettent de gagner du temps dans l’accomplissement de vos démarches. Ils vous font également profiter de l’accompagnement d’un expert à un tarif concurrentiel.
Comment choisir sa legaltech ?
Avant de confier vos formalités de modification d’entreprise à une plateforme juridique en ligne, vous devez bien évidemment choisir le prestataire idéal parmi les nombreuses legaltechs présentes dans tout l’Hexagone. Toutefois, voici des points à considérer avant de faire votre choix :
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- La notoriété : optez pour un prestataire ayant bonne presse auprès des entrepreneurs. Pour ce faire, voyez les avis clients et les témoignages sur les différents forums. De même, soyez attentif à ce qui se dit de bouche à oreille. La notoriété témoigne en effet de la fiabilité de la legaltech. Ainsi, parmi les plateformes qui ont la cote auprès des entreprises figurent notamment Legalstart, Legalvision et ContractFactory.
- Les offres proposées : en général, les legaltechs proposent toutes à peu près les mêmes offres. Toutefois, certaines plateformes se spécialisent dans des secteurs ou des statuts juridiques particuliers. Si votre entreprise a donc des besoins spécifiques, ces prestataires sont à privilégier.
- L’accessibilité : choisissez une plateforme facile à utiliser, c’est-à-dire qui offre une interface ergonomique et fluide. Cela sera plus pratique, car vous n’aurez pas besoin de connaissances en particulier pour pouvoir effectuer une demande sur le site et suivre l’avancement de votre procédure.
- L’équipe : accordez une attention particulière à l’équipe composant la legaltech. Vérifiez surtout la réactivité et le professionnalisme de son support client. En outre, certaines plateformes collaborent avec des partenaires professionnels du droit, en plus des experts-comptables.
- Le prix : forcément, passer par une legaltech a un prix. Le tarif dépendra alors des services demandés. Les plateformes juridiques en ligne affichent en tout cas des tarifs très variés. Pour cette raison, mieux vaut opter pour une tarification qui justifie la qualité du service ou qui cadre avec votre budget.
Modifier les statuts de son entreprise avec une legaltech : comment ça se passe ?
Après avoir choisi votre legaltech, voici les étapes à suivre pour bénéficier de son accompagnement :
- Aller sur le site de la plateforme choisie
- Répondre le plus précisément possible au questionnaire présenté. Cela permet de donner plus de détails concernant votre demande. La legaltech pourra alors vous proposer les services répondant à vos exigences et vous donner un devis précis.
- La legaltech crée les statuts en modifiant les clauses concernées et envoie le dossier pour validation au greffe compétent.
- Payer les frais du greffe et le tarif des services de la plateforme par carte bancaire.
- Attendre le nouvel extrait Kbis
Bref, pour modifier les statuts de votre entreprise, vous avez beaucoup à gagner à effectuer la procédure en ligne. En effet, que vous accomplissiez les démarches vous-même ou vous sollicitiez l’aide d’une legaltech, une procédure dématérialisée vous permet d’économiser du temps et de vous concentrer sur le développement de votre activité.
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