Si vous envisagez de créer une entreprise, vous serez appelés à vous soumettre à l’exercice de conception d’une annonce légale. Pourquoi êtes-vous contraint à cette obligation ? Où devez-vous publier votre annonce ? Au cours de la vie de votre société, l’annonce légale est-elle récurrente ? Dans les lignes qui suivent, vous allez trouver l’essentiel des informations sur la procédure de dépôt de votre annonce légale pour une diffusion en bonne et due forme.
Table des matières
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Une annonce légale est une publication qui mentionne toutes les informations juridiques d’une entreprise. Cette annonce est reprise dans un journal d’annonces légales (JAL). Le fait de publier votre annonce permet d’avertir le public constitué des clients, concurrents, les investisseurs, les services administratifs et bien d’autres. Cette étape fait partie votre de votre devoir d’information et de communication.
Est-ce une obligation de publier l’annonce légale ?
Oui ! Publier l’annonce légale de votre entreprise est une obligation. Si vous optez pour un statut de personne morale c’est-à-dire une société et non pour une personne physique (entreprise personnelle, entreprise individuelle à responsabilité limitée, microentreprise). Elle intervient avant l’immatriculation de votre société au Registre du commerce et des sociétés.
Après publication, vous recevez une attestation de parution ou une copie de parution à conserver soigneusement. Ce document va vous permettre d’effectuer de futures démarches comme la modification du statut de société ou de dissolution de cette dernière. Si vous vous demandez en quoi consiste le contenu de l’annonce légale, nous vous l’expliquons dans les lignes qui suivent.
Le contenu du dossier d’annonces légales
Avant de rassembler les éléments qui constituent le dossier de votre annonce légale, vous devez savoir sachez qu’il va être déposé dans le département où votre structure va être implantée. L’annonce légale doit contenir les informations suivantes :
A lire également : Les annonces légales : qu’est ce que c’est ?
- La dénomination sociale suivie de son sigle pour vous faire différencier de la concurrence.
- La forme de société ; il peut s’agir d’une Société à responsabilité limitée (Sarl) une société à action simplifiée (SAS) une Société Anonyme (SA) .
- Le montant du capital social.
- L’adresse du Siège social ou une référence facile.
- La durée de vie de la société.
- Les noms et domicile des associés qui qui sont solidaires vis-à-vis des dettes.
- Noms et domicile des associés qui assure des responsabilités comme les gérants, l’administrateur, président du conseil, Directeur Général, et bien d’autres.
- L’indication du greffe du tribunal où sera immatriculée la société au RCS.
L’idée de publier l’annonce légale vous paraît embêtante ?
Comme l’indique son nom, l’annonce est faite pour partager une certaine information liée à la création d’une entreprise ou aux modifications qui s’y produisent. Ce qui veut dire que à chaque fois qu’une modification sera faite sur les éléments cités ci-dessus, la parution dans un JAL de cette édition sera faite. Il peut s’agir :
- Du changement d’un dirigeant
- De la modification du capital social
- Du changement du siège
- De la modification de la durée de vie de la société
- De la modification de la forme juridique.
Le coût de la publication d’une annonce légale est forfaitaire et varie selon la forme juridique de l’entreprise. Vous pouvez également tout savoir à ce sujet avant de vous y lancer.
Conclusion
La création d’entreprise inclut de nombreuses contraintes auxquelles vous allez faire face. L’annonce légale en est une. Toutefois, elle inclut la communication et la transparence dans vos actions. Vous devez mentionner tous les éléments cités ci-dessus dans le dossier de l’annonce, et la déposer dans un journal habilité à publier des annonces légales. Elle est faite chaque fois qu’il y a une modification ou des changements importants qui se produisent au sein de l’entreprise.
A lire également : Transfert de siège social : quelles démarches ?