Depuis le 28 octobre 2015, tous les paiements de taxe et impôts se font au moyen d’un compte bancaire. Cet argent est viré à la direction générale des finances publiques (dgfip). Ainsi, les gens voient de plus en plus un prélèvement effectué sur leur compte par la dgfip. Le terme b2b désigne l’ensemble des opérations réalisées entre deux personnes morales.
B2b dgfip désigne donc les opérations réalisées entre une personne morale et la dgfip. Il s’agit ici du prélèvement SEPA interentreprises. Ce prélèvement permet de régler ses dépenses de façon ponctuelle auprès d’un créancier. Découvrez ici tout ce qu’il faut savoir sur le prélèvement b2b dgfip.
À quoi correspond le prélèvement b2b dgfip ?
Le prélèvement b2b dgfip correspond au prélèvement SEPA. Il vous permet de payer ce que vous devez à la direction générale des finances publiques, et ceci de façon ponctuelle. Le paiement se fait via un compte bancaire au format BIC IBAN de votre espace professionnel. Le code BIC (bank identifer code) désigne l’identifiant international d’une banque. Il apparaît sur les relevés d’identité bancaire. Le code IBAN (international bank account number) correspond à l’identifiant du compte bancaire.
L’IBAN seul peut suffire pour un prélèvement SEPA sur le compte d’un débiteur. Pour mettre en place un prélèvement SEPA, vous devez tout d’abord signer un mandat de prélèvement SEPA. Ensuite, vous devez le présenter à votre créancier qui s’assurera qu’il est conforme. Dans le cas présent, le créancier ici c’est la direction générale des finances publiques. Elle exige que votre de prélèvement SEPA doit être signé, et doit comporter la mention « MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA INTERENTREPRISES ».
Le mandat de prélèvement SEPA b2b présenté à la dgfip l’autorise à envoyer des instructions à votre banque pour des prélèvements sur votre compte. Les prélèvements ne se feront que lorsque vous devrez payer des impôts ou des taxes à la direction générale des finances publiques. Lorsque le mandat transmis au créancier a été accepté, vous n’avez pas le droit de réclamer des remboursements à votre banque en cas de prélèvement. Vous pouvez toutefois, exiger à votre de banque de ne débiter votre compte qu’une fois l’échéance arrivée à terme.
Lorsque vous avez trop payé l’impôt sur le revenu, le dgfip peut vous faire un virement sur votre compte. Il s’agit là d’un remboursement auquel vous avez droit. La dgfip peut également vous faire un virement pour le versement final de vos crédits d’impôt. Ne soyez donc pas alarmé si la somme prélevée sur votre compte ne correspond pas à ce qui devait être prélevé. Néanmoins, il est possible de contester un prélèvement SEPA, et cette contestation est gratuite.
En effet, les impôts ne sont pas à l’abri des erreurs. Qu’il s’agisse des prélèvements ou des remboursements, ils sont toujours justifiés. La dgfip vous fera un virement si elle vous doit de l’argent. Aucun mail ne vous sera envoyé pour vous prévenir.
Comment s’effectue le prélèvement dgfip ?
Le prélèvement dgfip s’effectue uniquement via des comptes bancaires de la zone SEPA. Vous devez disposer d’un compte sur impots.gouv.fr. C’est ce dernier qui vous permettra de reverser les prélèvements de la direction générale des finances publiques. Pour déclarer et payer ce que vous devez à la dgfip, vous devez vous rendre sur le site officiel des déclarations du social en ligne.
Le compte bancaire doit obligatoirement être au format SEPA. Étant donné que le seul type de prélèvement accepté pour le versement des impôts et taxes, c’est le prélèvement SEPA B2B. Après avoir renseigné les coordonnées bancaires, vous devez imprimer le mandat SEPA interentreprises. Ensuite, vous devez le signer et l’envoyer à votre banque pour qu’elle l’enregistre dans son système d’information. Ce n’est qu’après ça que vous pourrez transmettre le mandat SEPA interentreprises à la dgfip.
Le compte sur impots.gouv.fr est très important, car il permet également de consulter votre compte d’impôts. Vous êtes ainsi informé de tous les prélèvements et virements vous concernant. Lorsque vous souhaitez naviguer sur le site impot.gouv.fr, vous devez indiquer votre numéro fiscal pour vous connecter à votre espace particulier. Pour cela, il suffit de cliquer en haut à droite sur « votre espace particulier ». Vous devrez également indiquer votre mot de passe.
Dans le cas où vous avez perdu votre mot de passe, vous pourrez en demander un nouveau. Il vous suffit pour cela de cliquer sur « mot de passe perdu ». Lorsque vous aurez réussi à vous connecter, cliquez sur « consulter » pour afficher les prélèvements récents.
Il vous est possible de modifier vos prélèvements d’impôts. Pour cela, connectez-vous à votre espace particulier en indiquant votre numéro fiscal et votre mot de passe. Ensuite, cliquez sur « modifier mes prélèvements, moduler mes mensualités », puis choisissez le type d’impôt que vous souhaitez modifier. Appuyez sur « modifier les prélèvements », et votre demande traitée le mois suivant.
Pour que le prélèvement b2b dgfip soit possible, le débiteur doit disposer d’un SIREN ou d’un SIRET. S’il ne l’a pas encore, il doit au préalable s’immatriculer. C’est après son immatriculation qu’il pourra obtenir un SIRET, et créer son espace sur impots.gouv.fr.
Les raisons d’un prélèvement dgfip
Un prélèvement SEPA dgfip peut intervenir pour plusieurs raisons. Il a été mis en place pour le télépaiement de la TVA, des taxes sur les salaires, des taxes sur les conventions d’assurance, etc. Le prélèvement SEPA interentreprises dgfip permet à cette dernière de récupérer ce qui lui est dû. À ce titre, il peut intervenir pour :
- La taxe foncière ou la taxe d’habitation : s’il arrive que vous ayez trop payé en fin d’année, le fisc vous remboursera le trop-perçu. Ceci, uniquement dans le cas où vous êtes mensualisé.
- L’impôt sur le revenu : les entreprises doivent collecter le PAS au même moment que les cotisations sociales en les appliquant aux revenus des salariés. Le taux d’imposition relatif à chaque bénéficiaire de revenu est transmis par la dgfip. Le prélèvement ici a lieu chaque 15 du mois, et concerne les salariés, les entrepreneurs, les revenus fonciers, etc.
- Les amendes non régularisées : si vous avez été condamné à payer une amende, il est probable qu’un prélèvement soit effectué sur votre compte par la dgfip. Le montant du prélèvement sera conforme à celui de l’amende.
La dgfip effectue ces prélèvements conformément à la réalisation de ses missions. Elle est chargée d’établir les impôts, de contrôler les déclarations fiscales, de recouvrer les dettes publiques, de recenser le patrimoine foncier, etc. Il est donc tout à fait normal qu’elle fasse des prélèvements, et ceci en observation de la norme SEPA.
Vous pouvez être prélevé à tout moment une fois que vous avez remis à la dgfip le mandat de prélèvement SEPA b2b, et qu’il a été accepté. La dgfip ne vous fera jamais un prélèvement si vous ne devez rien au fisc. Vous pouvez demander à votre banque de ne débiter les prélèvements qu’une fois la date d’échéance arrivée à terme.
Cependant, vous n’avez pas le droit d’exiger à votre banque le remboursement d’un mandat de prélèvement. Soyez rassuré, la dgfip vous fera un virement s’il vous arrivait de trop payer une taxe ou un impôt. De plus, vous avez la possibilité de suivre vos prélèvements sur impots.gouv.fr
Conclusion
Le b2b dgfip correspond au prélèvement SEPA interentreprises en vigueur depuis le 28 octobre 2015. Ce prélèvement est fait par la dgfip directement sur les comptes bancaires des contribuables. Pour que cela soit possible, le contribuable doit signer un mandat de prélèvement b2b, puis l’envoyer à sa banque pour qu’elle l’enregistre. Après enregistrement, le contribuable doit transmettre le mandat de prélèvement à la dgfip.
