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Autoliquidation tva : qu’est ce que c’est ?

Lorsqu’on parle de TVA, on fait allusion à la Taxe sur la valeur ajoutée qui est prise chez le client par les prestataires ou les vendeurs. Cette dernière est reversée dans le Trésor public. Il est tout de même trouvé des cas dans lesquels le client va reverser lui-même la TVA. C’est dans ce cadre que l’on parle de l’autoliquidation tva.

Il s’agit en effet d’un principe intercommunautaire qui est régi par l’article 283 du cgi, mais il peut également être intracommunautaire. Il est vrai que plusieurs clients ne savent pas de quoi il s’agit réellement jusqu’à ce jour. Si vous êtes dans ce cas, vous ne vous êtes pas trompé d’adresse. Dans cet article, vous allez avoir l’occasion de découvrir tout ce qui concerne cette notion. 

Il est premièrement question de définir cette notion. Mais en plus de cela, vous allez savoir qui est le véritable concerné et beaucoup d’autres choses. Vous allez donc comprendre pourquoi le prix de certains articles peut parfois différer dans certaines situations. 

C’est quoi l’autoliquidation tva ?

Lorsqu’on parle du principe de l’autoliquidation tva, il est question d’une démarche qui consiste à inverser le redevable de la TVA. Dans les normes, la TVA est prescrite par le prestataire de service ou alors le vendeur. Ces derniers vont la collecter et la redéposer dans le Trésor public.

Dans l’autoliquidation tva, le prestataire ou le vendeur va facturer hors taxe le client qui a la charge de payer la TVA au niveau des impôts. Si ce cette dernière a été mise en place, c’est pour réglementer le cadre juridique de la TVA. Ceci concerne particulièrement les opérations réalisées par des prestataires ou des vendeurs qui se trouvent hors du pays de résidence de l’acheteur. 

Prenons l’exemple de la France. L’autoliquidation tva va permettre d’éviter que les sociétés étrangères qui établissent la mention facture en dans le pays soient obligées de s’immatriculer dans le territoire français. Ceci demande donc aux entreprises clientes en France identifiées à la TVA dans le pays à être redevable de cette dernière en France. 

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Dans le cadre d’une importation, le prestataire ou le vendeur qui établit des factures hors de la France va le faire hors taxe. Il est tout de même important de signaler que le vendeur doit impérativement notifier que l’acheteur doit payer sa TVA en France. C’est généralement ce qui est désormais observé dans le cas de la sous-traitance des travaux de bâtiment.  

L’autoliquidation tva : pour qui ?

Il est important de savoir que l’autoliquidation tva ne concerne pas tous les acheteurs. Il s’agit en effet des entreprises clientes qui sont identifiées à la TVA en France. Mais en plus de cela, il y a certains critères qui permettent de savoir si votre entreprise est concernée. 

Achat de biens à l’étranger à l’étranger et livré en France

Il s’agit en effet ici des entreprises cliente qui sont identifiées à la TVA en France, mais qui doivent acheter des articles hors du pays. C’est par exemple le cas d’une entreprise en bâtiment qui fait dans l’import de la plupart de ses matériaux. 

Achat de services auprès d’une entreprise hors de la France

Dans le cas où vous avez l’habitude avez besoin de prestations de services auprès des entreprises situées hors de la France, vous êtes également concernée par l’autoliquidation tva. 

Achat de biens se trouvant en France auprès d’une entreprise qui se trouve hors de la France

Dans le cas où vous avez également besoin d’acheter un article qui se trouve en France, mais qui appartient à une entreprise qui ne se trouve pas dans le pays. Vous allez également devoir passer par l’autoliquidation tva.

Réaliser des livraisons à elles-mêmes

Ceci peut également concerner des entreprises soumises à la TVA en France qui doivent faire des livraisons pour elles-mêmes. 

Il est important de savoir que c’est depuis le 1er janvier 2014 qu’une loi a exigée l’autoliquidation tva a également été imposée en cas de sous traitance de travaux de bâtiment. Il est important de signaler que même les sous-traitants et donneurs d’ordre situé en France sont concernés par cette loi. 

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Ceci concerne particulièrement les travaux de construction, de nettoyage, de réfection, de réparation et d’entretien des installations à caractères immobilier et les immeubles. En effet dans ce cadre, la comptabilisation de la TVA n’est pas faite par les sous-traitants. Les entreprises donneurs d’ordre vont donc autoliquider la TVA.

Comment faire l’autoliquidation tva ?

Dans le cas où le mécanisme d’autoliquidation est applicable, l’entreprise qui est identifiée à la TVA en France va être considérée comme redevable de la TVA. Dans ce cadre, elle doit donc déclarer le montant total hors taxe de l’achat sur la ligne 3B du cadre A de prestations de service ou de bien. 

Il s’agit du montant qui va être porté sur la facture. Rappelons tout de même que cette facture doit être réalisée auprès d’un assujetti qui n’est pas établi en France dans sa déclaration de la TVA. Dans ce cas l’entreprise cliente va s’autoliquider au niveau du Trésor public. 

Quels sont les secteurs qui ne sont pas concernés par l’autoliquidation tva ?

L’autoliquidation tva ne concerne pas toutes les entreprises clientes. Il y’en a en effet qui ne sont pas concernées que ce soient dans le cadre de l’export ou de l’import. Voici donc quelques prestations de services qui en sont exemptent :

  • Les entreprises faisant dans la fabrication et la livraison des matériaux pour l’aménagement d’un immeuble ou encore d’autres travaux de construction ;
  • Les entreprises qui offrent des prestations intellectuelles qui sont sous-traitées par un bureau d’étude ;
  • Les sociétés exerçantes dans la location de matériel ou de machines. Ceci concerne également celles qui font dans les équipements de construction ;
  • Les structures qui exercent dans les travaux de nettoyage des canalisations, de désinfections des vides ordures, du dégorgement et du détartrage des colonnes.

Quelles sont les obligations liées à l’autoliquidation tva ?

Il est important de savoir que l’autoliquidation tva est soumise à certaines obligations. Ces dernières concernent particulièrement les entrepreneurs et les sous-traitants. Chacun d’entre eux est donc soumis à des obligations particulières. 

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Les obligations liées à l’autoliquidation tva de l’entrepreneur

Pour ce qui est des entrepreneurs, ils doivent verser la taxe sur toutes les opérations de travaux immobiliers sous-traités auprès d’une autre entreprise. Sachez également que dans le cadre de l’autoliquidation tva, l’entrepreneur a l’obligation de mentionner la somme hors taxe des travaux sous-traités dans sa déclaration du chiffre d’affaires. Ceci va être marqué dans la rubrique « Autres opérations imposables ».

Dans le cadre d’une sous-traitance à un autoentrepreneur profitant de la franchise en base de TVA, l’entrepreneur ne va pas collecter la taxe sur l’opération sous-traitée. Il est tout de même important de savoir que cela n’est possible que dans le cas où le chiffre d’affaires du sous-traitant n’est pas supérieur à la limite fixée pour profiter de la franchise. 

Les obligations liées à l’autoliquidation tva du sous-traitant

Un sous-traitant qui réalise des travaux en BTP n’a pas du tout le droit de facturer la TVA. Il va remettre une facture à l’entrepreneur qui doit impérativement avoir la mention hors taxe et « Autoliquidation ». C’est ce qui permet de justifier que la taxe n’a pas été collectée. 

D’un autre côté, dans sa déclaration de taxe dans la rubrique « Autres opérations non imposables », il a l’obligation de notifier le montant hors taxe. 

Un autoentrepreneur peut-il facturer en autoliquidation ?

Sachez qu’en tant qu’autoentrepreneur en France, vous êtes automatiquement assujetti à la TVA du pays. Cependant, l’article 256A du CGI vous permet de ne pas être redevable de la TVA. Dans le cas où vous faites des prestations de services et livraisons intracommunautaires, pour un client qui est identifié à la TVA intracommunautaire, vous devez avoir un numéro de TVA. 

Ce dernier doit obligatoirement être intracommunautaire. C’est dans ce cadre que vous pouvez être assujetti à l’autoliquidation. Cependant, vous ne pouvez pas du tout appliquer l’autoliquidation dans les cas d’exceptions que nous avons donnés plus haut. 

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Comment réaliser une facture d’autoliquidation tva ?

Pour établir une facture d’autoliquidation tva, il est important d’avoir certaines informations et mentions. Il ne faut donc pas du tout les négliger, car ceci peut entraîner des incompréhensions. Voici donc ce qui doit se trouver sur une telle facture.

L’identification de votre entreprise 

Ici, on doit retrouver la dénomination sociale de votre entreprise. Il est aussi impératif de marquer l’adresse et le numéro de TVA. Il ne faut pas du tout oublier de mentionner le numéro Siret.

L’adresse de facturation

Cette dernière doit correspondre aux coordonnées de votre donneur d’ordre. Ici, on doit également retrouver le numéro de la TVA et du numéro de Siret. Cependant, faites surtout attention à ne pas du tout mentionner les coordonnées du client final. 

La date et numéro de facture

Vous avez également l’obligation de mentionner la date à laquelle vous dressez la facture, mais le numéro de facture également. 

La désignation des biens

Il est également important de déclarer les biens et/ou les différentes prestations sur la facture liée à l’autoliquidation tva.

En plus de tout ceci, vous devez également mentionner le total hors taxes, le délai et les conditions de paiement. Vous ne devez également pas oublier de noter le taux de pénalités dans le cadre d’un retard de paiement. 

La pénalité forfaitaire pour les frais de recouvrement et le numéro de contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle sont aussi exigés. L’assurance décennale peut également être acceptée. La mention « Autoliquidation » doit également être impérativement marquée. 

Des informations supplémentaires pour des cas particuliers

Dans le cas où vous êtes un artisan, votre facture doit également avoir le numéro au Répertoire des métiers. Pour ce qui est des sociétés, il faudra préciser le capital social. Pour ce qui est des commerçants, le numéro RCS et le nom de la ville où est située la greffe d’immatriculation sont exigés. 

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Dans le cadre des échanges intracommunautaires

Pour ce qui est de la facture autoliquidation tva concernant les échanges intracommunautaires, il y a certaines mentions obligatoires en plus de celles citées plus haut. Il est donc important de porter les mentions « Exonération de TVA » concernant la livraison de biens, selon l’article 262 ter, I du CGI. Dans le cadre de la prestation de services, elle va être portée selon l’article 283 du CGI.

Comment déclarer l’autoliquidation tva ?

Pour ce qui est de la déclaration de l’autoliquidation tva, elle va dépendre de votre statut. Voici donc ce qui concerne chaque redevable de la TVA en France. 

En tant que sous-traitant

Dans le cas où vous êtes l’entreprise preneuse, votre redevance de la TVA concerne l’ensemble du projet de travaux. Il est donc exigé de déclarer le montant hors taxe de l’ensemble de vos travaux. 

Sachez que ceci concerne également le chiffre d’affaires de votre sous-traitant sous la rubrique « Autres opérations imposables » de la déclaration de TVA. Il faut également savoir que vous avez le choix entre une déclaration ca3 ou une déclaration CA12. 

Dans le cas où vous êtes l’entreprise sous-traitante, vous devez impérativement déclarer le chiffre d’affaires hors taxes dans la section « Autres opérations non imposables » dans la déclaration TVA.

En cas d’échange intracommunautaire

Si vous devez déclarer l’autoliquidation tva en tant qu’entreprise acheteuse, vous devez mentionner le montant hors taxes de votre acquisition dans la déclaration de TVA. C’est dans la rubrique « Montant des opérations réalisées » que vous devez le faire. Plus particulièrement sur la ligne « Acquisitions intracommunautaires ». 

Il est aussi important de noter le montant de la tva collectée. Cette dernière doit en effet correspondre à l’acquisition intracommunautaire. Ce montant doit également être reporté dans la partie concernant la tva déductible. Même si le flux est enregistré, n’ayez pas du tout peur d’impacter votre trésorerie. 

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Dans le cas où vous êtes plutôt l’entreprise vendeuse, il est tout simplement question de déclarer le montant hors taxe de la vente intracommunautaire. C’est dans la rubrique « Opérations non imposables » que vous allez le faire. Plus précisément sur la ligne « Livraisons intracommunautaires » de la déclaration TVA.

Facturation en ligne de l’autoliquidation tva

Sachez qu’il est tout à fait possible de facturer votre autoliquidation en ligne pour éviter de vous déplacer. Pour ce faire, vous devez obligatoirement ouvrir un compte pour votre entreprise. Il est tout de même important de savoir que la fraude est assez présente avec les malversations en ligne. 

Pour être en règle avec la loi antifraude à la TVA et veiller à la sécurité des entreprises entre elles, il faut être assez vigilant. Pour ce faire, vous devez régulièrement vérifier le logiciel de facturation en ligne que vous utilisez. Ce dernier doit en effet être bien conforme à la règle, afin de vous permettre de faire une bonne autoliquidation. 

Il existe en effet plusieurs logiciels assez fiables à ce sujet. Il vous suffit de bien vous renseigner. Dans ce type de plateformes, l’autoliquidation va être directement appliqué dans vos fichiers clients ou au moment où vous éditez vos documents de facturation. 

La génération des devis et factures

Lorsque vous choisissez de le faire en ligne et sur une plateforme conforme, les devis et les factures vont être automatiquement générés sous la mention « Autoliquidation ». Ceci est régi par l’article 283 du CGI. Les montants vont donc apparaître sans la TVA.

Selon votre cas, vous avez la possibilité de modifier cette mention. Dès lors que votre facture a été enregistrée et envoyée, vous pouvez proposer le paiement en ligne. Vous êtes donc automatiquement payé. Il faut noter que c’est un moyen assez rapide d’obtenir les règlements de vos clients dans n’importe quel coin du monde. En plus de cela, c’est également une manière de sécuriser ses ventes. 

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L’acquisition de la TVA à l’importation

L’autoliquidation peut s’avérer assez utile pour les importateurs qui souhaitent éviter un décaissement de la TVA. Dans ce cadre, ils doivent donc opter pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation. Cette dernière vise les livraisons de biens et prestations de services. 

Pour ce faire, vous devez posséder une autorisation de l’administration fiscale de France ou de votre pays. Cette dernière est délivrée sous conditions. Il faut en effet que votre plateforme ait au moins 12 mois d’existence ou un minimum de 4 importations pour les entreprises qui n’ont pas encore un an d’expérience. Il existe d’autres règles que vous devez vérifier auprès de votre administration fiscale. 

Conclusion

Vous avez donc tous les détails important en ce qui concerne l’autoliquidation tva. Vous avez compris en quoi c’est une alternative très importante pour certaines entreprises. Il est tout de même important de bien vous renseigner à ce sujet. 

Il est d’ailleurs mieux de vous faire accompagner par un spécialiste pour éviter de commettre des erreurs. En effet, on observe assez de fraudes à ce niveau. Si vous êtes soupçonné, vous courrez le risque de subir des sanctions graves. Faites donc attention.